Conditions Générales de Vente
La Brigade Académie
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Identification de l’organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
LA BRIGADE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros
Siège social : 9 rue Soleau, 06300 Nice, France
SIREN : 930 398 631
SIRET : 930 398 631 00018
RCS Nice 930 398 631
TVA intracommunautaire : FR50 930398631
E-mail : labrigade.chefs@gmail.com
Président : Guillaume Mazzanti
Directeur Général : Benoît Beugnet
LA BRIGADE est enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 93061176106. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA BRIGADE propose et fournit les prestations de formation et d’accompagnement commercialisées sous l’appellation La Brigade Académie.
Elles s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacun d’eux. Les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant son engagement.
Lorsque la réglementation l’impose, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation est également conclu entre LA BRIGADE et le Client.
Ce document précise notamment le programme de la formation, sa durée, ses modalités de réalisation, son prix, ses modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant dans le contrat ou la convention de formation, cette dernière prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 3 – Présentation de La Brigade Académie
La Brigade Académie est un programme de formation et d’accompagnement destiné notamment aux professionnels ou futurs professionnels souhaitant développer leurs connaissances et compétences dans l’univers du chef privé.
Selon la formule souscrite et les conditions précisées dans le contrat ou la convention de formation, l’accompagnement peut notamment comprendre :
- l’accès à une plateforme de formation en ligne comportant des contenus pédagogiques, vidéos, documents, ressources et supports ;
- un accompagnement d’une durée de 90 jours ;
- un appel d’accompagnement par semaine pendant cette période de 90 jours ;
- l’accès au groupe privé des membres de La Brigade Académie ;
- des ressources, modèles, documents ou supports pédagogiques complémentaires.
Sauf disposition particulière contraire prévue dans le contrat ou la convention, l’accès aux contenus vidéo de la formation ainsi qu’au groupe des membres est accordé sans limitation de durée prédéfinie, sous réserve du maintien de ces services par LA BRIGADE et du respect par le Client des présentes CGV.
L’accompagnement individuel ou collectif assuré par LA BRIGADE est quant à lui limité à la période de 90 jours prévue lors de l’inscription. Le contenu précis, les objectifs, le déroulement et les modalités pédagogiques de la formation sont détaillés dans le programme et/ou le contrat ou la convention remis au Client.
Article 4 – Appel de sélection et admission
L’accès à La Brigade Académie peut être précédé d’un appel de sélection avec un membre de l’équipe LA BRIGADE.
La prise de rendez-vous pour cet appel peut notamment être effectuée depuis le site labrigadechefs.com, par l’intermédiaire d’un outil de réservation en ligne.
La réservation ou la réalisation d’un appel de sélection ne constitue ni une inscription définitive, ni une obligation d’achat.
LA BRIGADE se réserve la possibilité de ne pas proposer l’intégration au programme lorsqu’elle considère notamment que celui-ci n’est pas adapté au projet, aux objectifs ou à la situation du candidat.
L’inscription n’est définitive qu’après accomplissement des formalités contractuelles et financières applicables, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Processus d’inscription
Lorsque la candidature est acceptée, LA BRIGADE transmet au Client les documents nécessaires à son inscription. Ceux-ci précisent notamment :
- la nature et le programme de la formation ;
- les modalités de réalisation de la formation ;
- la durée de l’accompagnement ;
- le prix applicable ;
- les modalités et échéances de paiement ;
- les conditions particulières éventuellement convenues.
Le Client est invité à prendre connaissance de l’ensemble de ces informations avant de signer le contrat ou la convention de formation.
Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent.
L’accès à la formation est transmis selon les modalités et à la date prévues contractuellement et après accomplissement des formalités légales et financières applicables.
Article 6 – Prix
Le prix de La Brigade Académie n’est pas nécessairement affiché publiquement sur le site internet.
Le prix applicable au Client est celui qui lui est communiqué avant son engagement et qui figure sur son contrat, sa convention de formation, son devis ou tout autre document contractuel applicable.
LA BRIGADE peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une formation déjà contractualisée : le Client reste soumis au prix accepté lors de la conclusion de son contrat, sauf modification expressément acceptée ultérieurement par les parties.
Les éventuelles facilités de paiement accordées au Client sont précisées dans le document contractuel applicable. Une facilité de paiement ne constitue pas une réduction de la durée de l’engagement ni une faculté de résiliation anticipée.
Article 7 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont communiquées au Client avant son engagement et précisées dans le contrat, la convention, le devis ou tout autre document contractuel applicable.
Lorsque le Client agit dans un cadre professionnel, les modalités de paiement convenues contractuellement s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque le Client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et à ses frais, les règles particulières prévues par le Code du travail s’appliquent.
Dans cette hypothèse, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat de formation professionnelle.
À l’expiration de ce délai, la somme pouvant être versée est limitée au montant maximum autorisé par la réglementation en vigueur. Le solde fait ensuite l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Les conditions particulières de paiement applicables au Client sont précisées dans son contrat.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à respecter l’échéancier prévu contractuellement.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, LA BRIGADE pourra contacter le Client afin de régulariser la situation.
Après mise en demeure restée sans effet et sous réserve des dispositions légales applicables, LA BRIGADE pourra suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services concernés par l’impayé et, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, prononcer la résiliation du contrat.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicables sont précisées sur les factures et/ou documents contractuels concernés conformément à la réglementation en vigueur.
Aucune disposition du présent article ne saurait priver un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions applicables du Code du travail.
Le contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. Le stagiaire peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal applicable à compter de la signature du contrat, selon les modalités prévues par la réglementation.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai prévu par le Code du travail. Les modalités détaillées d’exercice de ce droit sont rappelées dans le contrat de formation remis au stagiaire.
9.2 Contrats conclus à distance avec un consommateur
Lorsque le Client bénéficie de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai légal est alors de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque plusieurs régimes légaux sont susceptibles de s’appliquer à une même situation, les dispositions impératives les plus protectrices auxquelles le Client peut légalement prétendre demeurent applicables.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation et, lorsqu’il est requis, le formulaire réglementaire correspondant sont communiqués au Client dans les documents contractuels applicables.
Article 10 – Démarrage et accès à la formation
Les modalités et la date de démarrage de la formation sont précisées dans le contrat ou les documents transmis au Client.
Une fois les conditions d’inscription remplies, le Client reçoit les informations lui permettant d’accéder à son espace de formation. La plateforme de formation utilisée par LA BRIGADE est actuellement hébergée par Podia.
Les identifiants permettant d’accéder à la formation sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ni à permettre à une autre personne d’utiliser son compte.
Toute utilisation frauduleuse ou tout partage non autorisé des accès pourra entraîner leur suspension, sans préjudice des autres droits de LA BRIGADE.
Article 11 – Organisation des appels d’accompagnement
Pendant la période de 90 jours prévue contractuellement, le Client bénéficie d’un rythme d’accompagnement comprenant un appel par semaine, sauf circonstances particulières ou aménagement convenu entre les parties.
Les modalités pratiques de réservation ou de participation aux appels sont communiquées au Client. Le Client est responsable de sa participation aux rendez-vous proposés ou réservés.
En cas d’empêchement, il lui appartient d’en informer LA BRIGADE dans les meilleurs délais. Un rendez-vous manqué par le Client sans information préalable ou dans des conditions ne permettant raisonnablement pas son report ne donne pas automatiquement droit à un appel supplémentaire ou à une prolongation de la durée de l’accompagnement.
LA BRIGADE peut exceptionnellement être amenée à déplacer un appel. Dans cette hypothèse, une nouvelle date ou solution adaptée sera proposée au Client.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client s’engage à participer à la formation de manière sérieuse et respectueuse. Il demeure responsable de son implication personnelle, de la réalisation des actions proposées et de l’utilisation des informations et outils mis à sa disposition.
Le Client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- utiliser personnellement ses accès ;
- respecter les autres membres, intervenants et membres de l’équipe LA BRIGADE ;
- ne pas reproduire, transmettre ou commercialiser les contenus de la formation ;
- respecter la confidentialité des informations éventuellement communiquées par les autres participants ;
- adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation et de la communauté.
Tout comportement gravement injurieux, menaçant, discriminatoire, frauduleux ou portant atteinte aux autres membres, aux intervenants ou au fonctionnement de la communauté pourra entraîner, après examen de la situation et lorsque les circonstances le justifient, une suspension ou une exclusion dans les conditions prévues par la réglementation et les documents contractuels applicables.
Article 13 – Absence de garantie de résultat
LA BRIGADE s’engage à fournir les moyens, contenus et prestations pédagogiques prévus dans le cadre de la formation.
En revanche, LA BRIGADE ne garantit aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires, de revenus, de clientèle, de missions, de contrats, de rémunération ou de réussite professionnelle à l’issue de la formation.
Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs propres à chaque participant, notamment son expérience, ses compétences, son implication, son positionnement, ses démarches commerciales, son environnement professionnel et la situation du marché.
Les exemples, témoignages, résultats ou expériences éventuellement présentés sur le site ou dans le cadre de la formation sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas une promesse de résultats identiques.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus composant La Brigade Académie est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- les vidéos ;
- les modules de formation ;
- les documents PDF ;
- les modèles ;
- les scripts ;
- les présentations ;
- les checklists ;
- les méthodes ;
- les textes ;
- les supports pédagogiques ;
- les bases de ressources ;
- les éléments graphiques et audiovisuels.
L’inscription donne au Client un droit personnel d’accès et d’utilisation des contenus pour ses propres besoins. Elle n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle de LA BRIGADE.
Le Client ne peut notamment pas reproduire, partager, revendre, publier, diffuser, enregistrer, mettre à disposition ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus sans l’autorisation écrite préalable de LA BRIGADE. Il est également interdit de transmettre ses identifiants d’accès à une autre personne.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension des accès et, le cas échéant, les actions nécessaires à la protection des droits de LA BRIGADE.
Article 15 – Groupe des membres et confidentialité
L’inscription à La Brigade Académie peut donner accès à un espace ou groupe privé réservé aux membres. Cet espace a notamment vocation à favoriser les échanges, le partage d’expérience et l’entraide entre participants.
Chaque membre s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, professionnelles ou commerciales partagées par les autres membres.
Il est notamment interdit de reproduire ou diffuser publiquement, sans autorisation, des messages, coordonnées, captures d’écran, documents ou informations confidentielles provenant du groupe.
L’accès au groupe est accordé sans limitation de durée prédéfinie, sous réserve du maintien du service ou de la communauté par LA BRIGADE, du respect des présentes CGV et des éventuelles règles de fonctionnement du groupe.
Article 16 – Disponibilité des contenus et services numériques
LA BRIGADE met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès aux contenus numériques et à la plateforme de formation.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou d’une indisponibilité d’un prestataire tiers.
LA BRIGADE pourra également faire évoluer la présentation, l’organisation ou les outils techniques utilisés pour diffuser la formation, à condition que ces évolutions ne privent pas le Client des éléments essentiels de la prestation contractuellement convenue.
Lorsque l’accès à vie est prévu, celui-ci désigne un accès sans limitation de durée prédéfinie et non la garantie du maintien perpétuel d’une plateforme, d’un logiciel ou d’un prestataire déterminé.
Article 17 – Abandon ou cessation anticipée
Les conséquences d’un abandon ou d’une cessation anticipée de la formation sont précisées dans le contrat ou la convention applicable au Client et sont mises en œuvre dans le respect de la réglementation applicable.
Lorsque le Client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et à ses frais et qu’un cas de force majeure dûment reconnu l’empêche de poursuivre la formation, le contrat peut être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement lorsque leur exécution est temporairement impossible.
Les dispositions légales spécifiques applicables aux stagiaires suivant une formation professionnelle demeurent pleinement applicables.
Article 19 – Responsabilité
LA BRIGADE est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui incombent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client reste néanmoins seul responsable des décisions professionnelles, commerciales, financières ou entrepreneuriales qu’il prend à partir des connaissances acquises dans le cadre de la formation.
Les contenus proposés ont une finalité pédagogique et ne sauraient remplacer, lorsqu’ils sont nécessaires, les conseils personnalisés d’un professionnel du droit, de la comptabilité, de la fiscalité ou de tout autre domaine réglementé.
Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Article 20 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des candidatures, inscriptions, paiements et formations, LA BRIGADE est amenée à traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients et prospects.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de LA BRIGADE.
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles : labrigade.chefs@gmail.com.
Article 21 – Réclamations
En cas de difficulté relative à la formation, le Client est invité à contacter en priorité LA BRIGADE afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
LA BRIGADE
9 rue Soleau
06300 Nice
France
E-mail : labrigade.chefs@gmail.com
LA BRIGADE s’efforcera d’examiner la demande et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 22 – Médiation de la consommation
Lorsqu’il possède la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LA BRIGADE qui n’a pas permis de résoudre le différend, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LA BRIGADE :
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
Le médiateur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
11 Place Dauphine
75001 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Le Client consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de LA BRIGADE avant de saisir le médiateur. La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux personnes bénéficiant de la qualité de consommateur et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre LA BRIGADE et le Client sont régies par le droit français.
Les parties sont invitées, en cas de différend, à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les stipulations valablement convenues entre les parties.
Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente
LA BRIGADE peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution de ses services, de ses outils ou de la réglementation.
La version applicable au Client est celle portée à sa connaissance au moment de la conclusion de son contrat, sauf disposition légale contraire ou acceptation ultérieure d’une nouvelle version par les parties lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 25 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou non opposables, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 26 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant son engagement.
La signature du contrat ou de la convention de formation et/ou toute autre manifestation d’acceptation prévue dans le parcours d’inscription emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site de LA BRIGADE et peuvent être communiquées au Client sur un support durable.